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Conditions Généralesde Ventes
Identification
Raison sociale Arnaud de Villeneuve
Statut juridique et capital social SCV Les Vignobles du Rivesaltais
Responsable Le Président
Nom Prénom responsable Cassagne Brice
Siège social 153 route départementale 900
Code postal 66600
Ville Rivesaltes
Pays France
Téléphone 00 33 (0)4 68 64 06 63
Fax 00 33 (0)4 68 64 64 69
E-mail econtact@caveadv.com
Site web www.arnauddevilleneuve.shop
Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi 8h-12h / 14h-17h
TVA intra-communautaire FR 69 389 743 303
Siret 389 743 303 000 31
Code APE/NAF 1102B
Capital variable 371 152,50€
Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS
Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant Arnaud de Villeneuve, dont le siège est situé au 153 route départementale 900 66600 Rivesaltes n° SIRET 389 743 303 000 31. L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site Arnaud de Villeneuve signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façons exclusives à toutes les ventes conclues par Arnaud de Villeneuve tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site Arnaud de Villeneuve pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’a titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Arnaud de Villeneuve, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Arnaud de Villeneuve peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’Acheteur que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne www.arnauddevilleneuve.shop. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente (CGV) sont mises à la disposition des Acheteurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Les CGV sont opposables à l'Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code Civil.
Article 2 : COMMANDES
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable sept jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et de caractéristiques essentiels sur les produits grâce notamment aux descriptifs techniques et des photographies illustrant les produits. Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs.
2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Arnaud de Villeneuve ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Arnaud de Villeneuve est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits. Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les millésimes sont donnés à titre indicatif.
2-2 : DISPONIBILITES DES PRODUITS
En cas d’indisponibilités d’un produit commandé, Arnaud de Villeneuve peut fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités. Nous nous engageons à vous informer par e mail dans les huit jours francs et à vous indiquer un délai d’attente pour une réception de ce produit en cas de disponibilité après passation de votre commande. En cas d’indisponibilité partielle des produits, Arnaud de Villeneuve pourra être amené à scinder la commande. Ainsi les produits disponibles pourront être envoyés lorsque l’ensemble des autres produits seront disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par chèque, soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits.
2-3 : ETAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE
Lors de la première commande sur Arnaud de Villeneuve tout nouvel Acheteur devra créer un « compte client ». Un identifiant ou « login » et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenue de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes informations et validation finale. Pour passer commande, l'Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue. La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais. Arnaud de Villeneuve se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, tout motif légitime, ou si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs particuliers. Toute modification de commande par l'acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur.
2-4 : ANNULATION DE LA COMMANDE
La commande passée sur notre site www.arnauddevilleneuve.shop est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours francs. A partir du moment où l’Acheteur à validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l’adhésion sans restrictions ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Les prix, les volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par Arnaud de Villeneuve par l’envoi d’un e mail. La vente ne sera considérée comme définitive après l’envoi de cet e-mail de confirmation et en encaissement de l’intégralité du prix. Arnaud de Villeneuve recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.
Article 3 : PRIX
Les prix figurant sur le site Arnaud de Villeneuve sont indiqués en euro ( € ), hors frais de livraisons. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix sont exprimés T.T.C port non inclus. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.
En cas de vente à un acheteur particulier situé sur le territoire français, les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 6-4 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande
Article 4 : LIVRAISON
4-1 : DELAI DE LIVRAISON
Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 7 jours ouvrés en France métropolitaine (Hors Corse et DOM-TOM) après expédition de la commande. Conformément aux dispositions de la loi du 17 mars 2014 dite Loi Hamon, cette livraison ne pourra quoi qu'il en soit en aucun cas dépasser un délai de 30 jours à compter de la confirmation de la commande et de son paiement. Si toutefois, tel devait être le cas, l'Acheteur pourra demander par courrier R.A.R. le remboursement immédiat de sa commande, et le paiement lui sera adressé dans un délai de 14 jours au plus, par chèque bancaire.
4-2 : MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fournit. Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. En cas de livraison par voie postale ou par transporteur, un bon de livraison doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit. En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.
4-3 : CONFORMITE DES PRODUITS
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
Article 5 : TRANSPORT
Sauf convention expresse et contraire, Arnaud de Villeneuve choisit librement le transporteur. Arnaud de Villeneuve supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c'est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que l’Acheteur vérifie les marchandises lors de la réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport, notamment perte, détérioration ou vol, sont à la charge de l’Acheteur si celui-ci est un professionnel. Vous devez refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abîmé, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précise et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (Les réserves du style « sous réserve de contrôle au déballage » n’ont aucune valeur). Vous devez ensuite nous contacter à l’adresse econtact@caveadv.com ou par téléphone. La marchandise acceptée sans réserves par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours francs, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par Arnaud de Villeneuve et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse econtact@caveadv.com ou par téléphone.
Article 6 : RECLAMATIONS, GARANTIES, RETOURS
Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter par mail à l‘adresse econtact@caveadv.com ou par téléphone. Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 des présentes conditions générales de vente, les recours contre le transporteur à défaut de quoi le droit de réclamation de l’Acheteur cessera d’être acquis. Tout retour de marchandise nécessite l’accorde préalable de Arnaud de Villeneuve lequel peut être obtenu en nous contactant à l’adresse econtact@caveadv.com A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de cinq jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez Arnaud de Villeneuve. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture. Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine. Tout produits incomplet, abîmé, endommagé et/ou l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé. Conformément à l’article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l’article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services les dispositions des présentes ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’Acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dûment constaté et accepté par Arnaud de Villeneuve. Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soit sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Article 7 : FACULTE DE RETRACTATION, RESERVÉE AUX PARTICULIERS
Dans les conditions prévues par les articles Article L121-20 et suivants, modifié par la Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, et de la loi du 17 Mars 2014 dite Loi Hamon, l’Acheteur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La demande de rétractation doit obligatoirement être effectuée par écrit dans ledit délai de 14 jours, au moyen du formulaire prévu à cet effet et qui se trouve joint à la confirmation de commande, ou que l'Acheteur pourra télécharger gratuitement en nous contactant à l’adresse econtact@caveadv.com. Elle s'accompagnera des produits objets de sa rétractation, dans leur état et emballage d’origine. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, aux risques et périls de l’Acheteur. Cependant, il est à noter, que le droit de rétractation ne pourra en aucun cas s’exercer pour les produits définis dans le cadre de l’application de l’article Article L121-20-2 modifié par l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retours, comme indiqué ci-dessus. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange des produits. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation Arnaud de Villeneuve remboursera l’Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits objets de la rétractation, sous réserve de leur état et de leur emballage, par chèque. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.
Article 8 : RESERVE DE PROPRIETÉ
En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’Acheteur resteront la propriété de Arnaud de Villeneuve jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par Arnaud de Villeneuve, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l’Acheteur, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l’Acheteur restent à sa charge. L’Acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’Acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retards de paiement. Si la marchandise est vendue entre temps, il appartient à l’Acheteur de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectuées, ils doivent nous êtres transmis des réceptions. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’Acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que le droit relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez l’Acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.
Article 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non respect de l’une des obligations de l’Acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’Acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer à l’Acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.
Article 10 : PAIEMENT
Tout règlement versé à Arnaud de Villeneuve ne saurait être considère comme des arrhes ou un acompte.
10.1 : MODES DE PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site www.arnauddevilleneuve.shop ou accordées aux entreprises après étude de leur dossier, à la commande : - Par Carte bancaire (avec une validité d’au moins un mois pour un paiement comptant et de six mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. - Par Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de Arnaud de Villeneuve, à l’adresse suivante : 153 route départementale 900 66600 Rivesaltes. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé réception de votre commande. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande. A défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception. Si dans un délai de 15 jours ouvrés après la date de validation de la commande nous n’avons pas reçu le chèque la commande sera annulée.
10.2 : RETARD DE PAIEMENT
Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités. Le montant de ces pénalités sera équivalent au taux de l’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Pour l’année 2010, le taux de l’intérêt légal étant fixé à 0,65% (*), le calcul est le suivant : 0,65% + 10 = 10,65%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Le taux de l’intérêt légal sera également utilisé avec une majoration de 5 points (soit 5,65% en 2010) pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s’est pas exécutée dans un délai de deux mois. L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’Acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’Acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au Vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’Acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. (*) Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010
10.3 : JUSTIFICATIFS
Pour des raisons de limitations de fraudes, Arnaud de Villeneuve se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité, votre lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
Article 11 : PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Arnaud de Villeneuve, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Arnaud de Villeneuve. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de Arnaud de Villeneuve. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site www.arnauddevilleneuve.shop sans l’accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.
Article 12 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de Arnaud de Villeneuve intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises partenaires. Si vous ne souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de nous contacter à notre adresse econtact@caveadv.com, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits à l’égard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de Arnaud de Villeneuve. En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire à notre adresse econtact@caveadv.com.
Article 13 : PROBLÈMES INFORMATIQUES
L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique Internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative) Arnaud de Villeneuve ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation en vers l’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Article 14 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de Arnaud de Villeneuve seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour Arnaud de Villeneuve de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 16 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Perpignan, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.
L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE.
A CONSOMMER AVEC MODERATION.